Déclaration:
Autoproduction par les auteurs

Tarif PI

La déclaration doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant la fabrication du support sonore musical. En règle générale, SUISA ne perçoit pas de redevance de droits d'auteur dans un tel cas.

Nous vous prions de bien vouloir imprimer le formulaire après l'avoir rempli, le faire signer par tous les auteurs (membres SUISA) et nous l'envoyer par la poste ou par e-mail.


Adresse du client (mandant)

Veuillez s.v.p. indiquer le no de téléphone dans le format suivant:
Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66

Déclaration du support de données musical



p.ex. cassette de musique

CD

Informations sur supports de données

Indication du titre principal du support de données musicales. Nous vous prions de bien vouloir indiquer un éventuel sous-titre entre parenthèses

Interprète: pseudonyme du musicien, respectivement du groupe, qui joue la composition. Peut également être auteur de celle-ci.

Nombre total d'exemplaires à fabriquer 

No de catalogue: numéro qui figure éventuellement sur le support sonore ou la pochette.

Label: nom/marque utilisés en règle générale pour la publication de produits par les producteurs de supports sonores.


Production

Veuillez s.v.p. indiquer le no de téléphone dans le format suivant:
Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66


Oeuvres/tracks utilisées

Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)

Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

Si aucune indication n'est possible, veuillez s.v.p. mentionner «non connu».


Compositeur/trice: personne qui a créé une œuvre musicale.

Parolier/ère: personne qui a écrit le texte correspondant à une œuvre musicale.

Arrangeur/euse: personne qui a modifié une œuvre musicale d'une manière telle qu'une œuvre originale et nouvelle a été créée.

Editeur/trice: personne physique ou morale qui a acquis les droits d'édition pour une œuvre et qui, comme convenu contractuellement, fait fabriquer et diffuser des exemplaires de l'œuvre à ses frais.

ISRC: code à 12 positions, qui permet d'identifier tout enregistrement sonore. Exemple: ISRC-CH-A44-14-00001 (12 positions, sans espace)

LP

Informations sur supports de données

Indication du titre principal du support de données musicales. Nous vous prions de bien vouloir indiquer un éventuel sous-titre entre parenthèses

Interprète: pseudonyme du musicien, respectivement du groupe, qui joue la composition. Peut également être auteur de celle-ci.

Nombre total d'exemplaires à fabriquer 

No de catalogue: numéro qui figure éventuellement sur le support sonore ou la pochette.

Label: nom/marque utilisés en règle générale pour la publication de produits par les producteurs de supports sonores.


Production

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Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66


Oeuvres/tracks utilisées

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Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

Si aucune indication n'est possible, veuillez s.v.p. mentionner «non connu».


Compositeur/trice: personne qui a créé une œuvre musicale.

Parolier/ère: personne qui a écrit le texte correspondant à une œuvre musicale.

Arrangeur/euse: personne qui a modifié une œuvre musicale d'une manière telle qu'une œuvre originale et nouvelle a été créée.

Editeur/trice: personne physique ou morale qui a acquis les droits d'édition pour une œuvre et qui, comme convenu contractuellement, fait fabriquer et diffuser des exemplaires de l'œuvre à ses frais.

ISRC: code à 12 positions, qui permet d'identifier tout enregistrement sonore. Exemple: ISRC-CH-A44-14-00001 (12 positions, sans espace)

DVD

Informations sur supports de données

Indication du titre principal du support de données musicales. Nous vous prions de bien vouloir indiquer un éventuel sous-titre entre parenthèses

Interprète: pseudonyme du musicien, respectivement du groupe, qui joue la composition. Peut également être auteur de celle-ci.

Nombre total d'exemplaires à fabriquer 

No de catalogue: numéro qui figure éventuellement sur le support sonore ou la pochette.

Label: nom/marque utilisés en règle générale pour la publication de produits par les producteurs de supports sonores.


Production

Veuillez s.v.p. indiquer le no de téléphone dans le format suivant:
Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66


Oeuvres/tracks utilisées

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Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

Si aucune indication n'est possible, veuillez s.v.p. mentionner «non connu».


Compositeur/trice: personne qui a créé une œuvre musicale.

Parolier/ère: personne qui a écrit le texte correspondant à une œuvre musicale.

Arrangeur/euse: personne qui a modifié une œuvre musicale d'une manière telle qu'une œuvre originale et nouvelle a été créée.

Editeur/trice: personne physique ou morale qui a acquis les droits d'édition pour une œuvre et qui, comme convenu contractuellement, fait fabriquer et diffuser des exemplaires de l'œuvre à ses frais.

ISRC: code à 12 positions, qui permet d'identifier tout enregistrement sonore. Exemple: ISRC-CH-A44-14-00001 (12 positions, sans espace)

AUTRE SUPPORT DE DONNÉES MUSICAL

Informations sur supports de données

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Interprète: pseudonyme du musicien, respectivement du groupe, qui joue la composition. Peut également être auteur de celle-ci.

Nombre total d'exemplaires à fabriquer 

No de catalogue: numéro qui figure éventuellement sur le support sonore ou la pochette.

Label: nom/marque utilisés en règle générale pour la publication de produits par les producteurs de supports sonores.


Production

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Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66


Oeuvres/tracks utilisées

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Si aucune indication n'est possible, veuillez s.v.p. mentionner «non connu».


Compositeur/trice: personne qui a créé une œuvre musicale.

Parolier/ère: personne qui a écrit le texte correspondant à une œuvre musicale.

Arrangeur/euse: personne qui a modifié une œuvre musicale d'une manière telle qu'une œuvre originale et nouvelle a été créée.

Editeur/trice: personne physique ou morale qui a acquis les droits d'édition pour une œuvre et qui, comme convenu contractuellement, fait fabriquer et diffuser des exemplaires de l'œuvre à ses frais.

ISRC: code à 12 positions, qui permet d'identifier tout enregistrement sonore. Exemple: ISRC-CH-A44-14-00001 (12 positions, sans espace)

Financement de la production

Les signataires confirment qu’ils ont été les seuls à financer la production mentionnée ci-dessus et que la fabrication et la distribution sont effectuées pour leur propre compte. Dans ces conditions, ils sont d’accord que, contrairement à ce que prévoit le contrat de gestion, SUISA ne perçoive pas de redevances de droits d'auteur pour cette production et les versions suivantes de celle-ci. Si des éditeurs ou d’autres auteurs sont également ayants droit sur les oeuvres enregistrées, SUISA perçoit une redevance pour ces oeuvres.


Renonciation aux rémunérations provenant de la redevance sur supports vierges

Par votre signature, vous renoncez également à une partie de vos recettes provenant de la redevance sur les supports vierges. Ce supplément varie d'une année à l'autre. Il dépend des recettes annuelles provenant du tarif PI et des tarifs communs 4 et se situe généralement entre 10 et 50% de celles-ci.


Signatures des auteurs

Veuillez indiquer tous les membres SUISA ayant participé à la production  et ayants droit sur les œuvres. Toutes les personnes mentionnées doivent signer le formulaire.

Auteur

Contact pour renseignement

Veuillez s.v.p. nous indiquer une personne de contact pour un complèment d'informations concernant la présente déclaration.

Veuillez s.v.p. indiquer le no de téléphone dans le format suivant:
Exemple Suisse: 044 485 66 66
Exemple étranger: +41 44 485 66 66


Communication
Confirmation de vos indications

Avez-vous besoin d'aide pour remplir le formulaire?

+41 21 614 32 32

Droit de reproduction (tarif PI - productions isolées)

Avez-vous besoin d'aide pour remplir le formulaire?

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Droit de reproduction (tarif PI - productions isolées)