Déclaration:
Autoproduction par les auteurs

Tarif PI


Qu’est-ce qu’une autoproduction par les auteurs ?

  • Il s’agit d’un support contenant exclusivement des œuvres qui ont été composées uniquement par l’artiste ou les membres du groupe qui finance la fabrication des supports.
  • Tous les ayants-droits concernés doivent être membres de SUISA ou ne pas être affiliés à une société de gestion collective de droits d’auteurs.
  • La demande de fabrication doit être faite par l’artiste agissant pour lui-même ou comme représentant du groupe musical dans lequel il joue.
  • La demande de fabrication doit être signée, sous la rubrique « demande de non-encaissement des redevances », par tous les ayants-droits avant l’envoi à SUISA.
  • Les véritables noms et prénoms de tous les ayants-droit doivent être clairement indiqués pour chaque œuvre musicale.
     

N’est pas considérée comme une autoproduction par les auteurs

  1. Une fabrication financée par une association, une fondation, un collectif ou une société (société simple, société en nom propre, Sàrl, SA etc.).
     
  2. Un support contenant une œuvre qui a été arrangée par une autre personne que l’artiste ou les membres actuels du groupe (arrangeur externe membre SUISA).
     
  3. Un support contenant une œuvre dont un ayant-droit ne fait plus partie du groupe au moment de la fabrication du support (ancien membre du groupe membre SUISA).
     
  4. Un support contenant une œuvre qui est éditée (éditeur membre SUISA).
     
  5. Un support contenant une œuvre qui n’est pas encore déclarée à SUISA (www.suisa.ch/mon-compte/)
     
  6. Une demande de fabrication sur laquelle une signature originale d’un membre SUISA est manquante.
     
  7. Une demande de fabrication sur laquelle seuls les pseudonymes des ayants-droits sont mentionnés.

SUISA se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Au surplus, les redevances seront automatiquement facturées si SUISA constate qu’il ne s’agit pas d’une autoproduction au sens de la définition ci-dessus, ou si l’un des points détaillés de 1) à 7) est avéré. Cette facture sera établie sur la base des renseignements donnés dans la demande de fabrication et calculée conformément au tarif PI.

La déclaration doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant la fabrication du support sonore musical. En règle générale, SUISA ne perçoit pas de redevance de droits d'auteur dans un tel cas.

Nous vous prions de bien vouloir imprimer le formulaire après l'avoir rempli, le faire signer par tous les auteurs (membres SUISA) et nous l'envoyer par la poste ou par e-mail.


Adresse du client (mandant)
Déclaration du support de données musical

CD

Informations sur supports de données

Production

Distribution et prix

Si le CD est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.



Oeuvres/tracks utilisées

Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)

Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

LP

Informations sur supports de données

Production

Distribution et prix

Si le LP est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.



Oeuvres/tracks utilisées

Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)

Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

DVD

Informations sur supports de données

Production

Distribution et prix

Si le DVD est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.



Oeuvres/tracks utilisées

Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)

Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

AUTRE SUPPORT DE DONNÉES MUSICAL

Informations sur supports de données

Production

Distribution et prix

Si le support de données musical est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.



Oeuvres/tracks utilisées

Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)

Œuvre/track

Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).

Financement de la production

Les signataires confirment qu’ils ont été les seuls à financer la production mentionnée ci-dessus et que la fabrication et la distribution sont effectuées pour leur propre compte. Dans ces conditions, ils sont d’accord que, contrairement à ce que prévoit le contrat de gestion, SUISA ne perçoive pas de redevances de droits d'auteur pour cette production. Si des éditeurs ou d’autres auteurs sont également ayants droit sur les oeuvres enregistrées, SUISA perçoit une redevance pour ces oeuvres.


Renonciation aux rémunérations provenant de la redevance sur supports vierges

Par votre signature, vous renoncez également à une partie de vos recettes provenant de la redevance sur les supports vierges. Ce supplément varie d'une année à l'autre. Il dépend des recettes annuelles provenant du tarif PI et des tarifs communs 4 et se situe généralement entre 50 et 70% de celles-ci.


Signatures des auteurs

Veuillez indiquer tous les membres SUISA ayant participé à la production  et ayants droit sur les œuvres. Toutes les personnes mentionnées doivent signer le formulaire.

Auteur

Timbre SUISA

Contact pour renseignement

Veuillez s.v.p. nous indiquer une personne de contact pour un complèment d'informations concernant la présente déclaration.


Communication
Confirmation de vos indications

Avez-vous besoin d'aide pour remplir le formulaire?

+41 21 614 32 32

Droit de reproduction (tarif PI - productions isolées)

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Droit de reproduction (tarif PI - productions isolées)