Tarif commun S
Information sur la manière de déclarer les recettes annuelles à SUISA
A. Recettes
Publicité et sponsoring
Recettes brutes
Les diffuseurs doivent déclarer les recettes brutes.
Les recettes brutes sont celles qui comprennent les provisions payées aux sociétés d’acquisition d’espaces publicitaires et aux intermédiaires, de même que les commissions d’agence. En revanche, les rabais de quantité, les escomptes et les remises ne sont pas compris dans les recettes brutes. En d’autres termes, les recettes brutes représentent les montants effectivement payés par les annonceurs, sans TVA.
On entend par « de manière directe » les recettes acquises auprès des annonceurs par le diffuseur lui-même.
On entend par « acquisition par des tiers » les recettes acquises auprès des annonceurs par l’intermédiaire d’une société-tierce, y compris une société d’acquisition appartenant au même groupe que le diffuseur. Pour les « acquisitions par des tiers » ce sont également les montants facturés aux annonceurs qui sont déterminants (et non pas les montants que l'entreprise tierce verse ou "transmet" à l'émetteur).
Prestations obtenues par échange (affaire-échange, bartering)
C’est la valeur nette des prestations mises à disposition par le diffuseur qui doit être déclarée. La valeur nette correspond à la valeur sans la TVA ou impôt semblable. Au surplus, les prescriptions de l’OFCOM sont applicables : en cas de partenariat avec des médias, soit d’échange de publicité ou de sponsoring, la valeur à déclarer s’élève au moins à 50% du tarif officiel et au plus au tarif moyen facturé à des tiers durant l’année précédente.
Recettes Online
Les revenus provenant de la publicité sur les sites Internet du diffuseur doivent aussi être déclarés, selon les règles exposées ci-dessus.
Autres recettes
Participation des auditeurs/téléspectateurs
Les revenus générés par les appels téléphoniques, les SMS, etc. des auditeurs/téléspectateurs lorsqu’ils participent à des concours, des tirages au sort, des votes ou à d’autres actions similaires, sont considérés comme tels.
Quote-part du produit de la redevance (art. 40 LRTV)
Il s’agit du montant attribué au diffuseur selon la décision officielle.
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Autres contributions et soutiens financiers selon la LRTV
Toutes les autres aides financières selon la LRTV dont bénéficie le diffuseur doivent être déclarées.
Les contributions spéciales limitées dans le temps et affectées, conformément aux art. 58 et 109a LRTV, à la promotion de nouvelles technologies de diffusion (p. ex. les contributions liées à la migration de la FM vers la DAB+) sont exemptées de l'obligation de déclarer.
Subventions
Doivent être indiquées toutes les autres subventions, publiques ou privées, qui servent à financer l’activité d’émission du diffuseur (y compris le simulcasting et le webcasting) ou la mise à disposition au sens de l’art. 22c LDA. Par exemple les subventions communales ou cantonales ou les soutiens en provenance de sociétés appartenant au même groupe que le diffuseur.
Revenu de la rémunération CRT (IRF)
Veuillez indiquer séparément les revenus provenant de la rémunération CRT (communauté d'intérêts des sociétés de radio et télévision).
Autres recettes et autres revenus
Dans cette rubrique doivent être mentionnées toutes autres recettes liées à l'activité d’émission (y compris le simulcasting et le webcasting) ou à la mise à disposition au sens de l'art. 22c LDA.
Par exemple et en particuliers
La vente d’espace de diffusion : Cette rubrique doit être utilisée pour déclarer les revenus générés par le diffuseur en donnant du temps d’antenne à un tiers moyennant paiement ou, s’ils sont plus élevés, ceux réalisés par la société-tierce profitant de l’espace de diffusion, dans la mesure où ils sont perçus au titre de l’activité d’émission du diffuseur. Sont considérés comme tels les revenus mentionnés aux point 8.1 et 8.2 du TCS qui sont perçus directement par le tiers. De tels revenus doivent être déclarés au point 25 du formulaire.
La vente de programmes/d’émissions : Il s’agit non seulement des revenus directs provenant de la vente de programmes ou d’émissions, mais aussi des revenus des licences et des revenus perçus par le diffuseur auprès des sociétés de gestion collective (notamment SWISSPERFORM). De tels revenus doivent être déclarés au point 25 du formulaire.
Les recettes d’activités à l’extérieur : Il s’agit des recettes provenant de manifestations liées à l’activité de diffusion (fêtes, émissions itinérantes, foires, etc.). Ces recettes doivent être déclarées si le diffuseur n’a pas déjà payé une redevance séparée à SUISA/SWISSPERFORM pour ladite manifestation (selon les tarifs communs TCK ou TCHb). De tels revenus doivent être déclarés au point 25 du formulaire.
Donations et recettes destinées à couvrir un déficit
Les contributions et les recettes qui servent à couvrir un déficit résultant des activités de diffusion (y compris le simulcasting et le webcasting) et de mise à disposition au sens de l'art. 22c LDA sont des recettes au sens du tarif et doivent être déclarées. Il s'agit de l'ensemble des contributions et des recettes qu'un diffuseur réalise. Seuls les prêts remboursables sont exclus.
B. Coûts
La redevance est calculée en pourcentage des coûts d'exploitation du diffuseur (coûts de toutes les utilisations conformément au chiffre 3 du TCS) si le diffuseur prévoit à l'avance de couvrir tout ou partie des coûts par ses propres ressources, si le revenu ne peut être déterminé ou si aucun revenu n'est généré.
Sont considérés comme charges d'exploitation tous les coûts résultant de l'activité de diffusion (y compris le simulcasting et le webcasting) et de la mise à disposition au sens de l'art. 22c LDA. En font notamment partie les frais de personnel, les frais d'infrastructure (location des locaux, électricité, etc.), les frais techniques (studio, technique de diffusion) ainsi que les frais liés au contenu de l’émission et à l'administration. Seules les redevances payées selon le tarif commun S sont exclues.