Qu’est-ce qu’une autoproduction par les auteurs ?
N’est pas considérée comme une autoproduction par les auteurs
SUISA se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Au surplus, les redevances seront automatiquement facturées si SUISA constate qu’il ne s’agit pas d’une autoproduction au sens de la définition ci-dessus, ou si l’un des points détaillés de 1) à 7) est avéré. Cette facture sera établie sur la base des renseignements donnés dans la demande de fabrication et calculée conformément au Tarif PI.
J’ai pris note de ce qui précède, en accepte les conditions et, dans l’hypothèse d’une facturation automatique, m’engage à régler la facture de redevances dans un délai de 30 jours.*
La déclaration doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant la fabrication du support sonore musical. En règle générale, SUISA ne perçoit pas de redevance de droits d'auteur dans un tel cas.
Nous vous prions de bien vouloir imprimer le formulaire après l'avoir rempli, le faire signer par tous les auteurs (membres SUISA) et nous l'envoyer par la poste ou par e-mail.
Titre de civilité*
Prénom*
Nom*
Rue*
No
NPA*
Lieu*
Pays*
Téléphone/Mobile
Veuillez s.v.p. indiquer le no de téléphone dans le format suivant: Exemple Suisse: 044 485 66 66 Exemple étranger: +41 44 485 66 66
E-mail*
Quel type de support de donnée musical souhaitez-vous déclarer?*
Autre support de données musical*
p.ex. cassette de musique, clé USB etc.
Titre du CD*
Indication du titre principal du support de données musicales. Nous vous prions de bien vouloir indiquer un éventuel sous-titre entre parenthèses
Interprète(s)/Groupe *
Interprète: pseudonyme du musicien, respectivement du groupe, qui joue la composition. Peut également être auteur de celle-ci.
Tirage *
Nombre total d'exemplaires à fabriquer
Durée totale du CD (hh:mm:ss)*
No de catalogue (si connu)
No de catalogue: numéro qui figure éventuellement sur le support sonore ou la pochette.
Label (si connu)
Label: nom/marque utilisés en règle générale pour la publication de produits par les producteurs de supports sonores.
Coûts (frais de production et de fabrication)*
Il s’agit des coûts totaux engagés pour produire les supports Notamment : location du studio d’enregistrement, salaires des musiciens externes engagés, prix payé pour le mastering, graphisme, usine de fabrication etc.
Mandatez-vous une usine de pressage pour la production du CD?*
Société / Nom*
Rue
Téléphone
Si le CD est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.
Pays de vente*
Monnaie*
Prix de vente au détail (PVD; sans TVA)*
PVD: prix payé par le consommateur pour l'achat du support de données musical
Nombre d'exemplaires PVD*
Monnaie
Prix sur la liste du distributeur (PPD; sans TVA)
PPD (Published price for dealers): prix maximal sur la liste du distributeur, sans TVA, que les détaillants payent pour l'acquisition d'un support sonore (p.ex. CD). Ce prix ne s'applique pas aux supports audiovisuels (p.ex. DVD).
Nombre d'exemplaires PPD
Copies remis gratuitement
p.ex. exemplaires promotionnels
Si vous enregistrez plus d'une oeuvre, veuillez s.v.p. cliquer sur le signe + (en bas à droite)
Titre de l'œuvre*
Nous vous prions de bien vouloir indiquer les prénoms et noms des compositeurs/trices, parolier/ère et arrangeur/euse (pas de pseudonyme).
Compositeur/trice (si inconnu/e: groupe ou interprète)*
Si aucune indication n'est possible, veuillez s.v.p. mentionner «non connu».
Compositeur/trice: personne qui a créé une œuvre musicale.
Parolier/ère (si connu/e)
Parolier/ère: personne qui a écrit le texte correspondant à une œuvre musicale.
Arrangeur/euse (si connu/e)
Arrangeur/euse: personne qui a modifié une œuvre musicale d'une manière telle qu'une œuvre originale et nouvelle a été créée.
Editeur/trice (si connu/e)
Editeur/trice: personne physique ou morale qui a acquis les droits d'édition pour une œuvre et qui, comme convenu contractuellement, fait fabriquer et diffuser des exemplaires de l'œuvre à ses frais.
Durée d'enregistrement (mm:ss)*
ISRC (si connu)
ISRC: code à 12 positions, qui permet d'identifier tout enregistrement sonore. Exemple: ISRC-CH-A44-14-00001 (12 positions, sans espace)
Pour cette œuvre, une déclaration mentionnant l’intégralité des ayants-droit a-t-elle déjà été transmise à SUISA ? *
Titre du LP*
Durée totale duLP (hh:mm:ss)*
Mandatez-vous une usine de pressage pour la production du LP?*
Si le LP est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.
Titre de l'œuvre *
Compositeur/trice (si non connu: groupe ou interprète)*
Titre du DVD*
Durée totale du DVD (hh:mm:ss)*
Mandatez-vous une usine de pressage pour la production du DVD?*
Si le DVD est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.
Titre du support de données musical*
Durée totale du support de données musical (hh:mm:ss)*
Mandatez-vous une usine de pressage pour la production du support de données musical?*
Strasse*
Si le support de données musical est vendu dans différents pays, veuillez s.v.p. utiliser un nouveau paragraphe pour chaque pays de vente.
Les signataires confirment qu’ils ont été les seuls à financer la production mentionnée ci-dessus et que la fabrication et la distribution sont effectuées pour leur propre compte. Dans ces conditions, ils sont d’accord que, contrairement à ce que prévoit le contrat de gestion, SUISA ne perçoive pas de redevances de droits d'auteur pour cette production. Si des éditeurs ou d’autres auteurs sont également ayants droit sur les oeuvres enregistrées, SUISA perçoit une redevance pour ces oeuvres.
Par votre signature, vous renoncez également à une partie de vos recettes provenant de la redevance sur les supports vierges. Ce supplément varie d'une année à l'autre. Il dépend des recettes annuelles provenant du tarif PI et des tarifs communs 4 et se situe généralement entre 50 et 70% de celles-ci.
Veuillez indiquer tous les membres SUISA ayant participé à la production et ayants droit sur les œuvres. Toutes les personnes mentionnées doivent signer le formulaire.
Date de naissance (JJ.MM.AAAA)*
Signature
Avez-vous besoin du logo SUISA à apposer sur les supports ?*
Veuillez s.v.p. nous indiquer une personne de contact pour un complèment d'informations concernant la présente déclaration.
Avez-vous d'autres informations à nous communiquer?
Je confirme l’exactitude et l’exhaustivité des indications figurant dans le formulaire. J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation, des dispositions de la déclaration sur la protection des données se trouvant sur le site Internet de SUISA, ainsi que celles du Tarif PI.*
Imprimé le
Avez-vous besoin d'aide pour remplir le formulaire?
+41 21 614 32 32
Droit de reproduction (tarif PI - productions isolées)